Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions (« CGVU ») régissent la relation entre H.D.L, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, 904 923 R.C.S., TVA FR32904923 (« l'Éditeur »), et toute personne créant un compte ou utilisant le service (« le Client »).

Elles définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de facturation du service. Elles constituent le contrat applicable, sauf accord écrit particulier. Contact : bonjour@vitecall.fr.

Vitecall est un logiciel en ligne de prospection téléphonique : appels depuis le navigateur, appels simultanés selon le forfait, gestion de listes et de contacts importés par le Client, enregistrement et transcription des appels, statistiques, salles d'équipe audio et vidéo, suivi en direct de l'activité de l'équipe et écoute des appels en cours par les utilisateurs autorisés, SMS et connexions à des outils tiers.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service.

Le Client est responsable de ses identifiants, de la sécurité de ses accès et de tout usage fait depuis ses comptes et ceux de ses utilisateurs.

L'Éditeur peut suspendre ou restreindre un accès en cas de risque de sécurité, d'usage non conforme, de violation des CGVU ou de la Politique d'utilisation acceptable, ou de défaut de paiement.

Vitecall est conçu pour un usage professionnel (B2B). Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Toute utilisation auprès de particuliers se fait sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable, notamment, depuis le 11 août 2026, l'accord préalable du particulier (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article L.223-1 du Code de la consommation), les jours et horaires autorisés et l'interdiction des numéros masqués ; ces règles de consentement ne visent pas les contacts professionnels.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs. Les abonnements sont payables d'avance et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative.

Tarifs mensuels par licence : Solo 29 € HT, Pro 99 € HT, Intensif 229 € HT ; Sur mesure sur devis. Le paiement trimestriel bénéficie d'une remise de 10 % et le paiement annuel d'une remise de 20 %, payés d'avance en une fois pour la durée choisie. Le prix applicable est celui confirmé lors de la souscription ; cette nouvelle grille ne modifie pas automatiquement les abonnements déjà souscrits.

Certains usages dépendent de la consommation réelle (minutes d'appel, SMS, numéros, fonctions d'intelligence artificielle). Les crédits consommés ne sont pas remboursables.

En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Les appels et SMS sont acheminés par des opérateurs tiers. L'Éditeur n'est pas partie aux communications. Vitecall n'achemine pas les appels d'urgence (15, 17, 18, 112…).

Le Client ne peut afficher comme numéro d'appel qu'un numéro qu'il a acquis ou dont il a prouvé la possession.

Vitecall est un outil technique. Le Client choisit seul les numéros qu'il affiche, le nombre de lignes utilisées en parallèle, la fréquence et les destinataires de ses appels. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle, supervision ou vérification sur ces choix ni sur le contenu des communications.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux numéros utilisés, notamment le plan national de numérotation et les décisions de l'Arcep relatives aux numéros mobiles (06 et 07) et aux systèmes d'appels automatisés, ainsi que des conditions d'utilisation des opérateurs qui fournissent ces numéros. Il déclare en avoir pris connaissance avant d'activer un numéro ou une session d'appels en parallèle.

Règles d'attribution par offre. Pendant les 7 jours d'essai, toutes les fonctions sont ouvertes, avec jusqu'à 5 appels simultanés ; le Client peut demander un numéro au support depuis le dashboard, selon les disponibilités ; aucune attribution n'est automatique. Offre Solo : 1 appel à la fois et 1 seul numéro, celui du Client ; le numéro d'essai est retiré à la fin de l'essai. Offre Pro : 3 appels simultanés et jusqu'à 3 numéros connectables. Offre Intensif : 5 appels simultanés et jusqu'à 5 numéros connectables. Ces plafonds ne correspondent pas à des numéros automatiquement fournis ou inclus dans le prix. L'obtention d'un numéro se demande au support depuis le dashboard, après examen du dossier et confirmation des disponibilités, coûts et conditions. En Pro et en Intensif, le Client peut conserver un numéro d'essai qui lui a été attribué tant qu'il reste abonné ; en cas de résiliation ou de passage à l'offre Solo, le numéro est retiré. Les appels en parallèle fonctionnent avec un seul numéro connecté, à condition que ce numéro soit éligible au sens de l'article 6 bis. Pour disposer de numéros supplémentaires, le Client connecte les siens ou adresse une demande depuis son espace ; chaque demande est examinée au cas par cas.

Numéros fournis. Les numéros de téléphone mis à disposition par Vitecall restent sa propriété exclusive. Ils sont attribués au Client pour la durée de son abonnement, à titre personnel et non cessible. Vitecall peut modifier, remplacer ou retirer un numéro à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou à la demande d'un opérateur, sans que cela ouvre droit à une indemnité. À la fin de l'abonnement, ou en cas de passage à l'offre Solo, le numéro est retiré et ne peut être ni conservé ni transféré vers un autre opérateur. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des numéros, y compris du respect des règles applicables au démarchage téléphonique.

Le numéro mis à disposition peut avoir été utilisé auparavant. Il est retiré si l'essai se termine sans abonnement Pro, Intensif ou Sur mesure, ou en cas de résiliation, à la fin de la dernière période payée, sans indemnité. Les rappels et SMS reçus ensuite sur ce numéro ne sont plus transmis au Client, et l'Éditeur peut le réattribuer. Le Client qui souhaite conserver un numéro après sa résiliation doit utiliser un numéro qu'il détient en propre. Le Client reste seul responsable des appels passés avec ce numéro.

Lorsqu'un numéro mobile (06 ou 07) est utilisé, le Client s'engage à ce qu'il soit attribué nominativement à une seule personne, rappelable, et jamais partagé entre plusieurs utilisateurs.

Vitecall ne fournit pas de numéros mobiles (06 ou 07). Le Client peut connecter un numéro mobile qu'il détient auprès d'un opérateur tiers ; son acquisition, son coût et le respect des conditions de cet opérateur restent à sa charge.

Si un opérateur, l'Arcep ou toute autorité demande la suspension, la restriction ou le retrait d'un numéro ou d'un usage, l'Éditeur peut s'y conformer sans préavis ni indemnité. Un numéro retiré par l'opérateur ne donne droit à aucun remboursement de l'abonnement en cours.

Le Client garantit l'Éditeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute réclamation, sanction, demande ou action d'un tiers (opérateur, autorité, personne appelée) résultant de l'usage des numéros, des appels passés depuis ses comptes ou de toute violation des présentes CGVU ou de la loi, et prend en charge les frais, condamnations et honoraires d'avocat qui en découlent.

L'offre Solo permet d'utiliser Vitecall uniquement avec des numéros connectés par le Client. Elle n'inclut ni la fourniture ni l'achat de numéros, et l'assistance y est assurée par les ressources en libre-service. Plus généralement, les forfaits couvrent la capacité de connecter des numéros, et non leur acquisition : chaque numéro est souscrit par le Client à ses frais, auprès de l'opérateur de son choix, et l'Éditeur n'est pas partie au contrat d'abonnement de ces numéros.

Les abonnements sont proposés au mois sans engagement, au trimestre avec un engagement de trois mois, ou à l'année avec un engagement de douze mois, payés en une fois pour la durée choisie. Sur les offres Pro et Intensif, l'abonnement trimestriel ouvre droit à un changement de numéro par trimestre payé et l'abonnement annuel à deux changements par an et par numéro ; l'abonnement mensuel et l'offre Solo n'en incluent aucun. Ces changements fonctionnent comme un crédit : le Client doit en faire la demande écrite à bonjour@vitecall.fr pendant la période concernée. Aucun changement n'est effectué sans demande, et un changement non demandé n'est ni reporté sur la période suivante, ni remboursé, ni converti en remise. Le nouveau numéro est attribué selon les disponibilités et les conditions de l'opérateur.

La rotation automatique des numéros est annoncée comme fonctionnalité à venir et n'est pas encore disponible. Aucun numéro acheté n'est garanti neuf ni exempt de signalement comme indésirable ; son attribution est dédiée au Client selon les conditions de l'opérateur.

Le Client est seul responsable de la légalité de ses appels et enregistrements : annonce orale de l'enregistrement par le commercial dès le début de chaque conversation, recueil des consentements requis, respect des règles de démarchage et des plages horaires autorisées.

L'enregistrement et la transcription des conversations sont activés par défaut pour les appels passés par le service. Chaque utilisateur peut désactiver l'enregistrement de ses prochains appels dans Configuration > Paramètres > Appels ; les appels déjà enregistrés ne sont pas supprimés par ce changement. Les appels non décrochés ne produisent pas d'enregistrement de conversation.

En utilisant l'enregistrement, le Client s'engage à informer les personnes appelées avant de commencer, à respecter leur opposition, à disposer d'une base légale appropriée et à obtenir leur consentement lorsque la loi applicable l'exige. Le Client reste responsable de la conformité de ses campagnes et de ses instructions à ses utilisateurs. Cette clause ne supprime pas les obligations légales propres de l'Éditeur, notamment de sécurité et de sous-traitance des données.

La fonction d'appels en parallèle, ainsi que tout autre mode d'appel automatisé, ne peut être utilisée qu'avec des numéros polyvalents vérifiés, conformément au plan de numérotation de l'Arcep (décision n° 2022-1583). À titre indicatif, ces numéros commencent notamment par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 ou 09 49.

Avant d'utiliser le mode parallèle, le Client vérifie lui-même que le numéro concerné figure parmi ces numéros polyvalents et en apporte la preuve à première demande de l'Éditeur (attestation de l'opérateur ou capture de son espace client). L'Éditeur peut réserver la fonction d'appels en parallèle aux comptes qui lui ont fourni cette preuve.

Tous les autres numéros, qu'ils soient mobiles (06 et 07), fixes (01 à 05) ou en 09, qu'ils soient mis à disposition par Vitecall ou connectés par le Client, doivent être utilisés exclusivement pour des appels passés un par un, chaque appel étant lancé sur commande explicite d'un utilisateur.

Chaque numéro mobile est réservé à un seul utilisateur et ne peut pas être partagé entre plusieurs membres d'une équipe.

Le Client s'engage à utiliser la fonction d'appels en parallèle, et tout autre mode d'appel automatisé, exclusivement avec les numéros éligibles mentionnés au présent article, et à ne pas activer cette fonction avec un autre numéro. Tout usage contraire au présent article engage la seule et entière responsabilité du Client, qui garantit Vitecall contre toute réclamation, sanction, coupure de service ou demande d'indemnisation d'un opérateur, d'une autorité ou d'un tiers.

En cas de non-respect du présent article, l'Éditeur peut, sans préavis ni indemnité, limiter ou désactiver la fonction d'appels en parallèle pour le compte concerné et prendre les mesures prévues à l'article 3 (suspension ou restriction de l'accès). Le Client en est informé dès la mise en œuvre de la mesure.

Le Plateau permet aux utilisateurs d'une même équipe de se retrouver dans des salles audio et vidéo, de suivre en temps réel l'activité d'appel de leurs collègues et, pour les utilisateurs autorisés par le Client, d'écouter en direct une conversation en cours sans y intervenir.

Les salles d'équipe transmettent en temps réel la voix des participants et, lorsqu'ils activent leur caméra, leur image. Elles ne sont ni enregistrées ni transcrites par l'Éditeur. Chaque participant choisit d'activer ou non son micro et sa caméra. Le Client veille à ce que ses utilisateurs en fassent un usage professionnel et respectueux des personnes présentes.

L'écoute en direct est réservée aux administrateurs, aux managers et aux utilisateurs auxquels le Client a accordé le droit de consulter l'historique de l'équipe. Le Client détermine seul qui dispose de ce droit et répond de l'usage qu'en font ses utilisateurs.

Le Client est responsable du traitement que constitue l'écoute des conversations de ses salariés. Il s'engage à n'y recourir que pour des finalités légitimes et proportionnées, notamment la formation, l'évaluation et l'amélioration de la qualité, à ne mettre en place aucune écoute permanente ou systématique, à informer préalablement et individuellement les salariés concernés de l'existence de ce dispositif, de ses finalités et de leurs droits, et à consulter ses instances représentatives du personnel lorsque la loi l'exige.

Le Client s'engage également à informer les personnes appelées, dès le début de chaque conversation, que la conversation peut être écoutée ou enregistrée, de la finalité de ce dispositif et de leur droit de s'y opposer, et à respecter cette opposition. Cette information peut être donnée oralement par le commercial, avec un renvoi vers une information complète.

Chaque écoute est journalisée (auteur, collaborateur écouté, date et heure) à des fins de sécurité et de preuve. L'écoute ne modifie ni l'appel, ni son enregistrement, ni les statistiques du collaborateur écouté.

Pour ces fonctions, l'Éditeur agit pour le compte et sur instruction du Client au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'article 7 bis. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, sanction ou action résultant d'un usage de ces fonctions contraire au présent article ou à la réglementation applicable, notamment au Code du travail et aux recommandations de la CNIL.

L'Éditeur peut activer ou désactiver les salles d'équipe pour un compte, notamment selon l'offre souscrite, sans que cela ouvre droit à une indemnité.

Pour les contacts et appels importés ou créés par le Client, l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que pour fournir le service. Pour la gestion des comptes et de la facturation, il agit en tant que responsable de traitement (voir la page Confidentialité).

Le Client garantit disposer d'une base légale pour traiter les données de ses prospects et respecter leurs droits (information, opposition, effacement).

Certaines données peuvent être traitées hors de l'Union européenne par des prestataires (téléphonie, intelligence artificielle), avec des garanties contractuelles appropriées.

Objet et durée : l'Éditeur traite, pour le compte du Client, les données des contacts et des appels nécessaires à la fourniture du service, pendant la durée de l'abonnement.

Nature et finalité : stockage des contacts fournis par le Client, composition d'appels, enregistrement, transcription, statistiques, écoute en direct des conversations par les utilisateurs autorisés du Client, salles d'équipe audio et vidéo transmises en temps réel sans enregistrement. Catégories de personnes : prospects, clients et contacts professionnels du Client, ainsi que ses utilisateurs. Catégories de données : identité, coordonnées professionnelles, historique et contenu des appels, voix et image des utilisateurs dans les salles d'équipe, journal des écoutes.

Engagements de l'Éditeur : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (les présentes CGVU et l'utilisation du service) ; informer le Client si une instruction lui paraît illicite ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à réaliser ses analyses d'impact ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; permettre des audits raisonnables, sur préavis de trente jours et au plus une fois par an.

Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise ceux listés dans la Politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement est notifié au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et résilier sans pénalité. L'Éditeur impose à chacun des obligations équivalentes.

Transferts hors UE : encadrés par le Data Privacy Framework ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Fin du contrat : le Client peut exporter ses données avant la fin de l'abonnement ; elles sont ensuite supprimées sous trois mois, sauf obligation légale de conservation.

Les transcriptions, résumés d'appels et suggestions générés automatiquement peuvent être incomplets ou inexacts. Les résumés utilisent la transcription et les fiches de préparation reprennent les données déjà présentes dans le compte. Aucun engagement, décision ni rendez-vous ne doit être considéré comme confirmé sur cette seule base ; le Client vérifie ces contenus et reste responsable de leur usage.

Le service repose sur des prestataires tiers (téléphonie, hébergement, intelligence artificielle, CRM). L'Éditeur ne répond pas des défaillances qui leur sont imputables.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (accès contrôlés, chiffrement des échanges, sauvegardes). Aucune sécurité absolue n'existe et les niveaux de service sont des objectifs, non des garanties.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires et pertes de données.

Le Client indemnise l'Éditeur des réclamations et actions de tiers, sanctions d'une autorité, frais de défense et honoraires d'avocat résultant de son usage du service, des numéros qu'il connecte, de ses appels, de ses données ou du non-respect des présentes conditions. Cette garantie ne s'applique pas aux conséquences d'un manquement propre de l'Éditeur à ses obligations.

Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait qui y donne naissance.

L'Éditeur conserve tous les droits sur le logiciel. Le Client conserve la propriété de ses données et bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement.

L'abonnement peut être résilié à tout moment et prend fin au terme de la période payée ; pour un abonnement trimestriel ou annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours, sans remboursement de la période entamée. Après résiliation, les données du Client sont supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut les exporter avant.

À la fin de l'abonnement, les numéros mis à disposition par l'Éditeur (numéro d'essai éventuellement attribué et numéros fournis sur demande) sont retirés du compte du Client et peuvent être réattribués ; les crédits de changement de numéro non utilisés sont perdus. Les numéros que le Client a connectés et qu'il détient en propre restent sa propriété et ne sont pas concernés.

Les parties gardent confidentielles les informations échangées. Les journaux et données électroniques du service font foi entre les parties. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Les CGVU peuvent évoluer. Le Client en est informé par email ou dans l'application ; une acceptation explicite peut être demandée. L'utilisation continue du service après information vaut acceptation de la nouvelle version.

Les CGVU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige sera soumis au tribunal de commerce compétent.