Politique d'utilisation acceptable
Les règles à respecter pour utiliser Vitecall. Elles complètent les conditions générales.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Usage autorisé
Vitecall est réservé à un usage professionnel légitime : prospection, vente, prise de rendez-vous, recrutement ou relation client.
Vous vous engagez à respecter le RGPD, le code des postes et communications électroniques, les règles de démarchage téléphonique (accord préalable des particuliers, jours et horaires autorisés) et les lois des pays que vous appelez.
Vous informez vos interlocuteurs lorsqu'un appel est enregistré et recueillez les consentements nécessaires.
Vitecall est réservé aux professionnels : le démarchage d'un particulier suppose depuis le 11 août 2026 son accord préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article L.223-1 du Code de la consommation) et relève de votre responsabilité si vous appelez des particuliers.
2. Comportements interdits
Spam, appels ou SMS massifs non sollicités, ou appels répétés à une personne qui a refusé d'être recontactée.
Harcèlement, menaces, intimidation, propos discriminatoires ou diffamatoires.
Usurpation d'un numéro ou d'une identité : n'affichez que des numéros que vous possédez ou avez vérifiés.
Fraude, arnaque, hameçonnage, ou toute activité illégale.
Appels vers des numéros d'urgence ou des numéros surtaxés, et génération artificielle de trafic.
Collecte automatisée de données, revente des coordonnées obtenues via Vitecall, contournement des limites, ingénierie inverse ou usage non autorisé de l'API.
3. Limites techniques et facturation
Vitecall n'achemine pas les appels d'urgence. Le nombre d'appels simultanés dépend de votre forfait. Les minutes, SMS et numéros sont facturés selon la consommation réelle.
4. Conséquences
En cas d'abus, l'Éditeur peut suspendre temporairement un compte, le supprimer en cas de violation grave et signaler les faits aux autorités compétentes, sans remboursement des sommes versées.
5. Signalement
Tout abus ou activité suspecte peut être signalé à bonjour@vitecall.fr.
