La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a inversé la logique du démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur pour lui vendre un bien ou un service est interdit par principe, quel que soit le secteur. Cet article résume les règles et ce qu'elles changent pour une équipe commerciale B2B. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste.
Ce qui a changé le 11 août 2026
- Avant : on pouvait appeler un particulier sauf s'il s'était inscrit sur Bloctel (logique d'opposition).
- Depuis le 11 août 2026 : on ne peut l'appeler que s'il a donné son accord préalable et clair, ou si l'appel porte sur un contrat en cours.
- Le service Bloctel, devenu inutile, est supprimé.
- Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment recueillir, conserver et retirer ce consentement.
Le consentement, concrètement
Avant de recueillir l'accord, le professionnel doit informer la personne : qui il est ou pour qui il appelle, le but des appels et la durée de validité du consentement. Il doit pouvoir prouver cet accord et permettre de le retirer facilement.
Et en B2B ?
Le démarchage visé par le Code de la consommation (article L.221-16) concerne les appels vers un consommateur. Appeler un professionnel sur son activité reste possible, à condition de respecter le RGPD : origine des coordonnées connue, base légale documentée, information de la personne et droit d'opposition respecté immédiatement.
| Situation | Possible ? | Condition |
|---|---|---|
| Appeler un dirigeant au sujet de son entreprise | Oui | RGPD respecté, droit d'opposition honoré |
| Appeler un particulier sans accord | Non | Interdit depuis le 11 août 2026 |
| Appeler un particulier qui a donné son accord | Oui | Accord préalable, prouvé et retirable |
| Rappeler un client sur son contrat en cours | Oui | L'appel doit concerner ce contrat |
Les bons réflexes pour une équipe commerciale
- Séparer clairement les fichiers professionnels et les éventuels contacts particuliers.
- Noter la source de chaque fichier importé.
- Mettre en liste d'opposition, dès la demande, toute personne qui ne veut plus être appelée.
- Se présenter clairement dès la première phrase et ne jamais masquer son numéro.
- Faire relire ses pratiques par un juriste en cas de doute.
Ce que fait Vitecall
Pour vérifier un cas précis, utilisez notre guide Bloctel et son outil gratuit sur vitecall.fr/bloctel.
Vitecall est réservé à la prospection entre professionnels. L'outil fournit une liste d'opposition par contact, vérifiée avant chaque appel, et garde l'historique des appels. Le client reste responsable de la légalité de ses appels et de ses fichiers.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Avec le passage au consentement préalable le 11 août 2026, le service Bloctel a été supprimé.
Puis-je encore faire du cold calling B2B ?
Oui, vers des professionnels et sur leur activité, en respectant le RGPD et le droit d'opposition. Les règles de consentement préalable visent les consommateurs.
Où lire les textes officiels ?
Sur service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr, qui détaillent la réforme, ainsi que sur Légifrance pour le décret n° 2026-662.
